Hadopi nouveau recours devant le Conseil dEtat


Posted On Sep 20 2019 by

first_imgHadopi : nouveau recours devant le Conseil d’EtatFrance – La loi Hadopi serait-elle encore menacée de transformation ? Un fournisseur d’accès associatif estime que les mesures visant à punir un pirate souffrent d’un grave vice de forme.Alors que les premiers mails d’avertissement devraient être envoyés aux internautes téléchargeant illégalement en septembre prochain, l’Hadopi pourrait à nouveau prendre du retard. Un fournisseur d’accès associatif, FDN, a déposé un recours en référé concernant la loi relative à la protection des droits d’auteur : selon lui, un vice de forme touche Hadopi puisque l’Arcep, le gendarme des télécoms en France, n’a pas donné son avis sur la question. Les mesures contre le piratage sont décidément délicates à mettre en place dans l’Hexagone, puisque Hadopi a déjà vu la publication des décrets retardée et diverses mesures modifiées selon les humeurs des Parlementaires. Le Conseil d’Etat peut suspendre la loi en attendant un jugement sur le fond.Le 13 août 2010 à 13:25 • Emmanuel Perrinlast_img

Last Updated on: September 20th, 2019 at 10:25 am, by


Written by admin


Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *